Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SR Services Digitaux (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services de création de sites internet, d’identité de marque, de référencement (SEO) et, plus largement, de prestations digitales à ses clients (ci-après « le Client »).

Elles sont établies conformément à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Toute commande de services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Le Prestataire propose les services suivants :

— Création de sites vitrines et de pages de conversion
— Conception d’identité de marque (logo, charte graphique)
— Référencement naturel (SEO) et optimisation des performances
— Création de boutiques en ligne
— Maintenance et évolution de sites internet
— Toute autre prestation digitale convenue lors d’un devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé établi par le Prestataire et transmis au Client. Le devis précise la nature des prestations, le prix, les délais d’exécution et les conditions de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est ferme et définitive dès l’acceptation du devis par le Client et le versement de l’acompte prévu à l’article 5. L’acceptation par voie électronique (email ou signature électronique) a la même valeur juridique qu’un accord écrit, conformément à la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.

Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD). La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée conformément à la réglementation en vigueur au Maroc. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais s’appliquent à la commande en cours dès lors que le devis a été accepté. Le nom de domaine et l’hébergement sont inclus les 12 premiers mois ; au-delà, une formule d’hébergement (Sérénité ou Visibilité) est nécessaire au maintien en ligne. Sans formule active, le site est mis hors ligne après un préavis écrit de 30 jours. Le nom de domaine reste en toute circonstance la propriété du Client.

Sauf accord contraire figurant sur le devis, le paiement s’effectue de la manière suivante :

— Acompte de 50% à l’acceptation du devis, avant le début des prestations
— Solde de 50% à la livraison du projet, avant la mise en ligne définitive

Le paiement s’effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture. Les factures sont payables à réception, sous 15 jours.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la réglementation marocaine en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Les délais d’exécution sont indiqués sur le devis et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus, accès, informations). Le Prestataire s’engage à respecter ces délais dans la mesure où le Client fournit les éléments requis en temps utile.

Tout retard imputable au Client (attente de contenus, validations tardives) prolonge automatiquement les délais d’exécution d’une durée équivalente.

À l’issue du projet, le Prestataire transmet au Client une version de réception. Le Client dispose d’un délai de 7 jours pour formuler ses observations et demandes de modifications dans le cadre du projet convenu.

Au-delà de ce délai, sans retour du Client, la prestation est réputée acceptée. Toute modification hors du périmètre défini au devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

Conformément à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, dans les conditions et délais prévus par ladite loi pour les contrats conclus à distance.

Le Client peut toutefois demander expressément au Prestataire de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai. Dans ce cas, s’il exerce son droit de rétractation, il doit payer le prix des prestations effectuées avant la rétractation.

Les prestations réalisées (sites internet, logos, chartes graphiques, etc.) restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. À compter du paiement complet, les droits de propriété intellectuelle sont transférés au Client, à l’exception des éléments tiers (polices, images, plugins) qui restent soumis à leurs licences respectives.

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser le projet réalisé à des fins de présentation, sauf opposition écrite du Client.

Chacune des parties s’engage à conserver confidentielles les informations de toute nature (commerciales, techniques, financières) qu’elle aura pu recevoir de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations.

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle, etc.).

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total versé par le Client pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, au sens de la réglementation et de la jurisprudence applicables.

En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra, après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, résilier le contrat. Les sommes versées restent acquises au Prestataire au prorata des prestations effectuées.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. Conformément à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client consommateur peut également saisir les associations de protection du consommateur ainsi que les services compétents du ministère chargé du commerce et de l’industrie.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.